Taux réduit de TVA

Vendredi, Mai 20, 2016

Annonce :

Administration générale de la Fiscalité – Expertise Opérationnelle et Support Service TVA
Taxe sur la valeur ajoutée

Décision TVA n° E.T.129.882 d.d. 09.05.2016

Taux réduit de 6 % Bâtiment scolaire
Salles de classe modulaires

Taux réduit de TVA de 6 % pour les bâtiments scolaires.

La présente décision est relative au taux de TVA applicable à la vente ou à la location de salles de classe modulaires (appelées aussi « classes containers »), conformément à la rubrique XL du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 relatif aux taux de TVA, en vigueur depuis le 01.01.2016 (v. décision n° E.T.129.073 du 27.01.2016).

Par salles de classe modulaires, on entend ici les locaux démontables et/ou déplaçables :

-  qui sont constitués de matériaux préfabriqués (containers qui, lors de leur placement, sont habituellement assemblés);

-  qui sont vendus ou loués pour être utilisés à titre principal pour un enseignement scolaire ou universitaire exempté sur la base de l’article 44, § 2, 4°, a), du Code de la TVA;

-  qui sont placés sur le terrain de l’établissement d’enseignement qui achète ou loue les salles de classe modulaires.

La vente ou la location de salles de classe modulaires peut - quand elle n’est pas exemptée – bénéficier du taux de TVA de 6 % prévu à la rubrique XL précitée.

Il est à cet égard sans importance que ces salles de classe soient placées par ou pour le compte du vendeur ou du loueur. Ainsi, peut par exemple bénéficier du taux de TVA de 6 %, la livraison à une école de salles de classe modulaires non installées, quand cette école fait placer les salles de classe achetées par un assujetti autre que le vendeur/livreur.

Le simple placement de salles de classe modulaires par un entrepreneur (c’est-à-dire l’installation sans livraison ou location de salles de classe par ce dernier) peut également bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % prévu à la rubrique XL précitée.

Jozef MARCKX Conseiller général 

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